En utilisant la Plateforme pour louer ou vendre son véhicule, le Loueur/Vendeur accepte
les termes suivants.

1. Objet du Contrat
   Le Loueur/Vendeur met son véhicule à disposition sur la Plateforme à des fins
   de location et/ou de vente selon les termes définis ci-dessous. Ce contrat régit les
   obligations du Loueur/Vendeur, de la Plateforme et du Locataire/Acheteur.
2. Obligations du Loueur/Vendeur
   2.1. Propriété et conformité du véhicule
   Le Loueur/Vendeur atteste être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer des
   droits nécessaires pour louer ou vendre ce dernier. Le Loueur/Vendeur s’engage à :

• Mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement, sécurisé, et
  conforme aux normes légales en vigueur.
• Fournir à la Plateforme une description exacte du véhicule (marque, modèle,
  kilométrage, état, etc.).
• Disposer de tous les documents légaux nécessaires (carte grise, certificat de
  contrôle technique à jour, etc.).
  2.2. Assurance
  Le Loueur/Vendeur doit :
• Fournir une assurance valide couvrant la location du véhicule à des tiers. Une
  copie de la police d’assurance sera transmise à la Plateforme.
• Maintenir le véhicule assuré pour toute la durée de la mise à disposition sur la
  Plateforme.
  En cas de vente du véhicule, il s’engage à informer le futur propriétaire de l’obligation
  d’assurer le véhicule dès l’achat.
  2.3. Prix de location et/ou de vente
  Le Loueur/Vendeur fixe le prix de location ou de vente de son véhicule selon les
  conditions convenues avec la Plateforme. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de
  recommander des ajustements tarifaires pour rester compétitif.
  2.4. Disponibilité du véhicule
  Le Loueur/Vendeur est tenu de maintenir à jour les informations concernant
  la disponibilité du véhicule sur la Plateforme. En cas d’indisponibilité (maintenance,
  utilisation personnel, etc.), il s’engage à désactiver temporairement l’annonce ou en
  informer la Plateforme.
  2.5. Vérification de l’état du véhicule
  Le Loueur s’engage à vérifier l’état du véhicule avant et après chaque location. Tout
  dommage survenu durant la période de location doit être signalé à la Plateforme dans
  un délai maximum de 24 heures à partir de la date de restitution du véhicule par le
  locataire.

1. Obligations de la Plateforme
   3.1. Mise en relation
   La Plateforme s’engage à :

• Mettre en relation le Loueur/Vendeur avec des Locataires/Acheteurs potentiels.
• Fournir une interface sécurisée pour la gestion des réservations, paiements et
  communications.
  3.2. Gestion des paiements
• La Plateforme perçoit 10% du montant total de la location lors de la réservation, les 90% restant étant à payer par le client au loueur lors de la récupération du véhicule.
  3.3. Frais de service
  La Plateforme applique des frais de service au Loueur/Vendeur pour l’utilisation des
  services de mise en relation, promotion, et gestion administrative. Ces frais seront
  définis dans une grille tarifaire disponible sur la Plateforme et pourront évoluer.

1. Obligations du Locataire/Acheteur
   L’âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 23 ans.
   Le locataire s’engage à ne pas conduire le véhicule loué dans un pays autre que celui
   dans lequel la location a pris effet à moins qu’il n’ait eu l’accord du loueur.
   En cas de perte de clés, le locataire sera facturé d’une somme forfaitaire de 100 000
   Francs CFA.
   Le Locataire/Acheteur est responsable :

• De l’utilisation du véhicule conformément aux lois locales et aux termes
  de location établis.
• De restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été pris en
  charge.
• D’assumer la responsabilité de tout dommage causé volontairement au véhicule
  durant la période de location, conformément à la couverture d’assurance.
  En cas de vente, l’Acheteur s’engage à effectuer les démarches de transfert de propriété
  et de paiement du véhicule dans un délai maximum de 15 jours.

1. Responsabilité
   5.1. Responsabilité du Loueur/Vendeur
   Le Loueur/Vendeur est seul responsable des vices cachés et des pannes mécaniques
   non signalées avant la location ou la vente. Il s’engage à réparer ou à prendre en charge
   les frais liés à tout problème non divulgué.
   5.2. Responsabilité de la Plateforme
   La Plateforme n’est pas responsable :

• Des litiges entre Loueur et Locataire ou entre Vendeur et Acheteur.
• Des dommages causés au véhicule durant la période de location.
• Des retards ou défauts de paiement si le paiement a été effectué hors de la
  Plateforme.
  Toutefois, la Plateforme mettra en œuvre des mécanismes de médiation en cas de litige,dans
  les limites de ses capacités.

1. Gestion des dommages
   En cas de dommage sur le véhicule loué, le Loueur doit signaler l’incident à l’adresse
   mail reservations@hadacars.com dans un délai de 24 heures après restitution du
   véhicule. Le Locataire devra, le cas échéant, procéder au remboursement des
   réparations selon les termes du contrat d’assurance souscrit.
2. Résiliation
   7.1. Résiliation par le Loueur/Vendeur
   Le Loueur/Vendeur peut à tout moment résilier son inscription à la Plateforme, sous
   réserve d’honorer toutes les locations ou ventes en cours. La résiliation prendra effet
   après clôture de toutes les transactions.
   7.2. Résiliation par la Plateforme
   La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Loueur/Vendeur
   en cas de :

• Manquement grave aux obligations de ce contrat.
• Fausse déclaration sur l’état du véhicule ou sur les documents fournis.
• Comportement frauduleux ou tentative d’escroquerie.

1. Litiges
   En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation à l’amiable via la
   Plateforme. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les juridictions
   compétentes du pays où le service est fourni.
2. Modifications des termes et conditions
   La Plateforme se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions. Toute
   modification sera notifiée aux Loueurs/Vendeurs via un message électronique ou une
   mise à jour sur l’application.